Termes et conditions d’Assurance à Distance

Les termes et conditions suivants, entrés en vigueur le 12 mai 2020, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet Assurance à Distance, tel qu’entendu entre son exploitant le cabinet Lemay Coulombe et l’utilisateur de celui-ci. Dès que vous cochez l’icône « J’accepte » située en dessous, vous reconnaissez avoir lu et accepté l’ensemble de ces termes et conditions. Il est à noter, que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps par le cabinet Lemay Coulombe.

Objet du site internet

La plateforme d’assurance à distance est opérée par le cabinet en assurance de dommages Lemay Coulombe Assurance.

Le cabinet Lemay Coulombe a accès aux produits et prix de plusieurs compagnies d’assurance au Québec.

Le client recevra donc par téléphone plusieurs soumissions de divers assureurs, et pourra donc choisir la moins chère, ou celle qui lui offre la meilleure couverture.

Le processus de soumissions est gratuit et sans engagement. Le cabinet est rémunéré directement par l’assureur si le client trouve une solution d’assurance avantageuse et décide d’aller de l’avant et de signer le produit.

 

Informations à transmettre, traitement de celles-ci et acceptation par l’utilisateur

Afin de pouvoir rendre ses services, le cabinet Lemay Coulombe doit collecter l’ensemble des informations nécessaires pour être en mesure d’élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins de l’utilisateur. Ainsi, en acceptation les présents termes et conditions, l’utilisateur accepte de transmettre toutes les informations personnelles ou confidentielles nécessaires à le cabinet Lemay Coulombe par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.

Le cabinet Lemay Coulombe se réserve le droit de retirer toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’elle a des raisons de croire que ces informations sont contraires aux présents termes et conditions d’utilisation ou vont à l’encontre des droits détenus par des tiers.

Toute information transmise par l’utilisateur peut être modifiée ou retirée des bases de données de Assurance à Distance en nous téléphonant à cet effet. Le cabinet Lemay Coulombe se réserve un délai de 15 jours de la réception d’une telle demande pour retirer ou modifier les informations faisant l’objet de la demande.

L’utilisateur accepte également que les informations insérées dans le formulaire de demande de soumissions soient collectées, transférées et stockées par le cabinet Lemay Coulombe (selon le nombre prévu par le service) en respect avec les dispositions de la section « Politique de confidentialité » ci-dessous.

Les informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers, autrement qu’à le cabinet Lemay Coulombe.

En incluant son numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, l’utilisateur accepte d’être contacté par le cabinet Lemay Coulombe, et ce, même s’il est inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclue. L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par téléphone, courriel ou message texte afin d’obtenir de plus amples renseignements nécessaires la préparation de la soumission adaptée aux besoins de l’utilisateur ou pour arriver à la conclusion d’un contrat. Dans l’impossibilité pour le cabinet Lemay Coulombe de joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’il ne pourra obtenir de soumissions.

Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

L’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet. L’ensemble des informations doivent ainsi être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission, sinon il peut se faire appliquer les sanctions prévues ci-dessous dans la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».

Le cabinet Lemay Coulombe a le droit, et non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site. Ainsi, le cabinet Lemay Coulombe se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci tel que plus amplement détaillé dans la section «Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité ».

Particularités

L’utilisateur qui souhaite obtenir des soumissions pour contracter une assurance, il est possible que votre demande soit transmise à un conseiller financier de chez Industrielle Alliance ou à un courtier indépendant en assurance de personnes. Si aucune soumission ne répond à vos besoins, il vous est possible d’effectuer une seconde demande afin d’être mis en contact avec d’autres partenaires et ainsi comparer l’ensemble des soumissions obtenus.

Politique de confidentialité

La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est importante pour le cabinet Lemay Coulombe. Sans pouvoir en garantir le succès, le cabinet Lemay Coulombe s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a d’ailleurs élaboré à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

Cependant, en acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur comprend et reconnait que malgré la bonne volonté du cabinet Lemay Coulombe, il est impossible de garantir le succès des moyens de sécurité mis en place ainsi que la confidentialité et sécurité des informations transmises puisqu’Internet n’est jamais entièrement sécuritaire. L’utilisateur accepte ainsi les risques et dommages possibles en raison de la transmission et collectes d’informations personnelles et accepte l’application de la section « Engagements du cabinet Lemay Coulombe et limitations de responsabilité ».

Propriété intellectuelle et contenu

À titre de précision, les renseignements affichés sur le site et toute autre plateforme du cabinet Lemay Coulombe sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi, le cabinet Lemay Coulombe ne garantit aucunement l’exactitude du contenu sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que les efforts soient faits pour les maintenir à jour.

Le cabinet Lemay Coulombe se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de tout autre de ses plateformes, et ce, sans préavis.

Le site Web est opéré par le cabinet Lemay Coulombe est sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution, retransmission, affichage, publication est en conséquence strictement interdite à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du cabinet Lemay Coulombe au préalable. Il est cependant permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et d’établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web sous réserve du respect des conditions suivantes: aucun produit du site ne soit reproduit, aucun contenu ne soit placé dans un « frame », que vous n’affirmiez rien au nom du cabinet Lemay Coulombe (tel que de recommander un produit ou service) et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.

Une contravention de la présente section entraîne l’application des sanctions appropriées telles que décrites ci-dessous à la section « Engagements du cabinet Lemay Coulombe et limitations de responsabilité » et est passible de poursuite.

Utilisation des cookies

À titre d’information pour l’utilisateur, le site Web de Assurance à Distance utilise les « cookies ».

Un cookie ou fichier témoin est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est enregistrée et ce n’est pas dangereux ou nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer l’expérience de navigation sur cette plateforme web. Si l’utilisateur ne désire plus être sujet aux cookies, il peut les désactiver via les options de son navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).

Assurance à Distance utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi Web, afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou bien si ces tiers traitent ces données pour Google.

Engagements du cabinet Lemay Coulombe et limitations de responsabilité

Engagements du cabinet Lemay Coulombe – Obligation de moyens : Le cabinet Lemay Coulombe s’engage à agir au mieux des intérêts de l’utilisateur, le tout en faisant preuve de prudence et diligence. Elle s’engage également à agir au meilleur de ses habiletés conformément aux usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité conforme aux présents termes et conditions par l’entremise de son site Assurance à Distance.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages : Sous réserve des dispositions pertinentes de la loi, le cabinet Lemay Coulombe, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, ne sont pas responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être causé à l’utilisateur ou à un partenaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce site internet, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le cabinet Lemay Coulombe ne garantit aucunement et n’est en aucun cas responsable des éléments suivants :

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site : L’utilisateur comprend qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou d’autre nature et qu’ainsi le cabinet Lemay Coulombe ne peut garantir un service de demande de soumissions en ligne sans interruption et parfaitement fonctionnel (accessibilité, messages d’erreur, etc.) en tout temps. Ainsi, le cabinet Lemay Coulombe ne garantit en aucun cas la disponibilité ou le fonctionnement du site Web ou de toute autre de ses plateformes ni le résultat des démarches de demande de soumission.

Le cabinet Lemay Coulombe ne garantit pas que les fichiers hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiennent pas de virus informatique, de cheval de Troie ou d’autres éléments nocifs pour votre matériel informatique.

Le cabinet Lemay Coulombe se réserve le droit de mettre fin à ses activités, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site : 

Le cabinet Lemay Coulombe n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur en lien avec toute utilisation de tout renseignement apparaissant sur le site, de toute action posée sur la foi des renseignements affichés sur son site Web ou ses plateformes ni de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour dans le contenu.

Les opinions ou commentaires dans les pages et articles du site de Assurance à Distance sont ceux des rédacteurs ou bien de la personne auxquels ils sont attribués. le cabinet Lemay Coulombe n’en est pas responsable.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes : le cabinet Lemay Coulombe ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus affichés sur les sites Web ou toute autre plateforme vers lesquels des liens hypertextes mènent. Le cabinet Lemay Coulombe ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable à l’égard du contenu des sites externes.

Lorsque vous visitez ces sites externes à Assurance à Distance, c’est entièrement à vos risques.

Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles : Tel que précisé précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet.

Ainsi, le cabinet Lemay Coulombe se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé directement ou indirectement suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci.

Par ailleurs, bien que le cabinet Lemay Coulombe s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur, le cabinet Lemay Coulombe n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur en lien avec la protection des informations personnelles ou confidentielles transmises puisque celle-ci n’est en aucun cas garantie.

Obligations des utilisateurs, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les partenaires et les utilisateurs du service s’engagent à :

• respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions ;
• respecter la législation en vigueur en tout temps ;
• fournir des informations légitimes, exactes, complètes et à jour ;
• ne pas transmettre de demande fictive, vexatoire ou ayant pour seul but de nuire ou de causer une perte de temps inutile ;
• ne pas compromettre la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Internet de quelque façon que ce soit (logiciels malveillants, pourriels, virus, etc.) ;
• ne pas représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement ;
• ne pas violer les droits du cabinet Lemay Coulombe et des tiers, y compris les droits des marques, droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits d’auteur, etc. ;
• ne pas utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données ;
• ne pas contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès sur une ou des parties du site Web de Assurance à Distance.

Advenant le cas où l’utilisateur ou les partenaires commet(tent) un acte prohibé ou de façon générale contrevien(nen)t à l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, le cabinet Lemay Coulombe se réserve le droit :

• de restreindre ou d’empêcher l’accès à son site, à ses services et à l’ensemble de ses plateformes, et ce, sans préavis quelconque ;
• d’engager sans délai ni préavis toute poursuite ou de prendre toute action nécessaire pour faire cesser la contravention et se faire indemniser des dommages qui en découlent. Cette indemnisation doit couvrir les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède.

Engagement d’indemnisation : L’utilisateur ou les partenaires s’engage(nt) à indemniser le cabinet Lemay Coulombe et à tenir à l’abri de toute responsabilité celle-ci, ses actionnaires, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses ayants droit, ses dirigeants, ses représentants et ses partenaires en cas de réclamation, demande ou poursuite (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède) pour les dommages subis ou encourus et résultant directement ou indirectement de son(leur) utilisation du site de Assurance à Distance, en cas de mise en cause de sa(leur) responsabilité ou en cas de contravention à quelconque de ses(leurs) obligations en lien avec les présents termes et conditions.

Autres dispositions :

Satisfaction : le cabinet Lemay Coulombe invite l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de transmettre ses commentaires sur le service obtenu par les partenaires qui ont communiqué avec lui.

Non-renonciation : Le silence, la négligence ou le retard du cabinet Lemay Coulombe à exercer un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne doit en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

Illégalité : Le fait qu’une disposition sur cette page soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions de ces conditions d’utilisation qui continuent alors d’exister et de s’appliquer.

Lois applicables et élection : Les termes et conditions du cabinet Lemay Coulombe et leur interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présents termes et conditions et à leur interprétation et application, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Signature et acceptation des conditions : Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation du site internet, l’utilisateur a lu, comprend et accepte :

• de respecter de façon générale l’ensemble des dispositions, obligations et engagements des présents Termes et conditions;
• de respecter l’ensemble des dispositions sur les limitations de responsabilité et engagement d’indemnisation
• que ses renseignements personnels et confidentiels soient collectés conformément à la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.